Conditions générales de vente
1. Objet de la prestation
Pauline Pet Sitting assure la prise en charge de votre animal de compagnie à votre domicile pour les animaux de compagnie suivants :
Chats
Chiens (Pauline Pet Sitting n’accepte pas les chiens catégorisés de 1ère et 2ème catégories)
Furets
NACS ( rongeurs, poissons, oiseaux, tortues)
Basse cour ( volailles, chèvres..)
Pauline Pet Sitting assure diverses prestations dont la liste n'est pas exhaustive :
Visite chiens, chats, NACS ( 1-2H) / Garde au domicile du client
Alimentation/hydratation
Nettoyage litière/cage
Promenades pour les chiens
Compagnie, câlins, caresses et jeux
Administration traitements médicamenteux le cas échéant
Envoi de nouvelles par SMS.
Les produits d'alimentation et d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client (gamelle, nourriture, bac à litière, litière, pelle litière, laisse et collier pour les chiens, sachets déjection).
Services annexes possibles
Tels que l'ouverture et fermeture des volets, aération de la maison, relève du courrier, arrosage plantes ou jardin
2. Lieux/Horaires d’intervention
Les Prestations sont effectuées sur Redon et ses communes limitrophes (35-56-44) pour des horaires d’intervention de 7 à 21H pour tous les jours de la semaine. La société “Pauline Pet Sitting” est seule responsable de l'organisation de ses heures de passage au domicile du client, ainsi le propriétaire ne peut en aucun cas imposer des heures de passage.
3. Pré-visite et remise des clés
Obligatoire avant chaque prestation, elle permet d’effectuer la remise des clés et faire le point sur le bon déroulement de la prestation. Lors de la pré-visite un contrat sera signé par les deux parties (Pauline Pet Sitting/le client détenteur de l’animal à garder) ; Celui-ci contiendra les informations relatives à l’animal (nourriture, quantité, traitement médical…).
Les clés du domicile doivent être remises à Pauline Pet Sitting lors de la pré-visite. La restitution des clés, en fin de garde, est également planifiée lors de la pré-visite. La responsabilité de Pauline Pet Sitting ne saurait être engagée si la clé est cachée ou remise dans un endroit non sécurisé à la demande du client (boîte aux lettres, cachette).
Pauline Pet Sitting se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite. Le cas échéant, seul le règlement de cette visite sera retenu.
4. Cas spécifiques
Relatifs à la santé de l'animal
Pauline Pet Sitting se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec une garde.
Si l’animal présente avant la garde un problème de santé compatible par Pauline Pet Sitting pour les visites :
En cas de traitement médicamenteux
Le client s’engage à remettre à Pauline Pet Sitting le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance liée au traitement.
Le client accepte que Pauline Pet Sitting administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance.
En cas de quantité insuffisante, les traitements seront achetés et facturés au client.En cas de régime nutritionnel spécifique
Le client s’engage à remettre à Pauline Pet Sitting l’alimentation spécifique en quantité suffisante pour la durée de la garde.
En cas de quantité insuffisante, l’aliment diététique sera acheté et facturé au client par Pauline Pet Sitting
En cas d’inquiétude de la part de Pauline Pet Sitting sur l’état de santé de l’animal, Pauline Pet Sitting s’engage à prévenir le client et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si l'état de l’animal ne s'améliore pas ou si l'animal se trouve dans un état de santé urgent, l'animal pourra être emmené soit chez le vétérinaire référent de l'animal en question soit chez un autre vétérinaire choisi par Pauline Pet Sitting.
Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal. Dans les situations d’urgence vitale, le vétérinaire ne peut, attendre d’avoir recueilli l’accord du client.
Dans tous les cas, les frais déboursés, en accord avec le client ou, en cas d’urgence pour la santé, seront avancés par Pauline Pet Sitting et intégralement remboursés par le client.
Relatifs à la présence d’autrui au domicile du client / vidéosurveillance
Le client doit informer Pauline Pet Sitting du passage d'autres personnes au domicile pendant la garde (employés, amis, voisins…).
Le client doit également informer Pauline Pet Sitting de la présence de vidéo surveillance active à son domicile.
5. Réservation et Facturation
La réservation des visites à domicile ou garde à domicile du client est confirmée par la signature du contrat accompagné du versement d'un acompte à hauteur de 30% du montant total.
Le règlement s’effectue par virement, chèque ou espèces.
L'acompte à hauteur de 30% du montant total de la facture sera demandé dans les 7 jours maximum suivant la réservation. A défaut la réservation sera annulée.
Le solde final sera envoyé à la fin de la prestation par Pauline Pet Sitting et devra être réglé le jour de la remise des clés.
Une facture complémentaire sera établie en cas de prestations non prévues initialement dans le devis (déplacements non prévus, vétérinaire, administration d’un traitement).
Pauline Pet Sitting engagera des poursuites vis a vis du client en cas de défaut de paiement, via une société de recouvrement de créances / huissiers.
6. Droit de rétractation / Annulation
Les tarifs sont consultables sur le site paulinepetsitting.fr.
Pauline Pet Sitting se réserve le droit de changer ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera le même que celui présenté dans le devis.
Toute réservation donne lieu au paiement immédiat du tarif correspondant à 30% du montant global de la garde, à défaut de quoi celle-ci n’est pas confirmée.
Ce règlement se fait par virement (RIB donné) chèque, espèces, dans les 7 jours suivant la signature du contrat. Le solde de la garde est réglée intégralement en fin de prestation, le jour de la remise des clés. Une facture du solde sera envoyée par mail.
Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs.
Pour toute annulation ou modification au delà de ce délai, Pauline Pet Sitting conservera les sommes versées à hauteur de 30% en guise de dédommagement de l’immobilisation d’une réservation ; Seul le solde du montant de la réservation ne sera pas réclamé.
L’annulation à l’initiative de Pauline Pet Sitting entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées ainsi que le montant de la pré-visite.
En cas d’arrêt anticipé de la garde de l’animal, l’intégralité du prix de la garde reste due.
En cas de demande de prolongation de la garde, cette dernière pourra être refusée si Pauline Pet Sitting n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.
7. Responsabilité de Pauline Pet Sitting
Pauline Pet Sitting dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle assurée par Inter mutuelles entreprises (Matmut), contrat n°971000270244X30/31.
Pauline Pet Sitting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux dont elle a la garde et assurer leur bien être.
Toutefois, en confiant son animal à Pauline Pet Sitting, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle absolu.
Ainsi, Pauline Pet Sitting ne saurait ainsi être responsable :
Des dégâts causés par l'animal dans son lieu d'habitation
Si il y a un accès a l'extérieur, Pauline Pet Sitting n’est pas responsable de l’éventuel absence de l'animal lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès, perte) si celui-ci fugue de son lieu d'habitation.
D’une blessure accidentelle dont la cause est liée au déplacement de l'animal dans le domicile du client ou aux jouets.
D’une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès à l’extérieur), malgré le soin mis par Pauline Pet Sitting à surveiller les animaux.
Pauline Pet Sitting ne saurait être en aucun cas responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal, lorsque la cause est antérieure à la garde et révélée lors de celle-ci ou postérieurement.
Ainsi, certains animaux peuvent être porteurs de maladies, sans pour autant qu'elles ne se déclarent. Pauline Pet Sitting ne pourra notamment être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Toux du Chenil, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies apparaissent pendant ou après la garde.
Plus généralement, Pauline Pet Sitting ne saurait être responsable de l’état de santé de l’animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la garde. En toutes circonstances, le certificat établi par le vétérinaire traitant ou tout vétérinaire qui, en son absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal fera foi de l’état de santé et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire. La preuve doit être rapportée par le client.
Pauline Pet Sitting s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite chez un vétérinaire). Dès la fin du contrat, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.
8. Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.
